Comme partout dans le monde, en France, la Constitution est le statut de l’État. Elle est aussi le pacte national. C’est pourquoi ce pacte national ne peut être réformé qu’au bénéfice d’un accord suffisamment large pour dépasser les inévitables et même souhaitables clivages partisans, au sein de la représentation élue au suffrage universel. En suivant la voie parlementaire, cela signifie une convergence sur le projet initié par le Président de la République, totale entre les deux assemblées, puis nette au sein du Congrès.

Or, s’agissant du projet de loi constitutionnelle du 9 mai 2018, on en est loin de cette convergence pour la première raison que ce texte « fourre-tout » est en rupture complète avec le rééquilibrage en cours des pouvoirs au profit du législatif. En effet, après une longue cure au profit de l’exécutif, le pouvoir de révision a cherché à enrayer la présidentialisation du régime et donc à sortir de l’incurie problématique du législatif : ainsi , le rétablissement des plateaux de la balance a signifié, en sens inverse, un renforcement progressif, amplifié et salutaire de la place et du rôle du Parlement dans les institutions politiques du régime : par exemple, depuis 2008, la discussion, en principe, des projets de loi en séance sur le texte adopté en commission permanente. Ce qui est ici en cause, c’est la présentation par l’exécutif en place d’un texte qui invoque, en vain, une démocratie « plus représentative, responsable et efficace », adjectifs dépourvus de sens ou de portée dans le contexte de la révision entreprise. Il n’a pas pour objet de renforcer la démocratie, mais a pour effet d’affaiblir le Parlement et de déstabiliser la Ve République.

Que la réforme en projet soit dirigée contre le Parlement, voilà qui résulte de quelques dispositifs qui viennent impacter sa fonction représentative ou sa fonction législative : on mentionnera en ce sens, au titre de la représentation, la réduction du nombre de 30 % du nombre des parlementaires, au sein de chaque assemblée, qui relève de la loi organique et requiert l’accord du Sénat, en ce qui le concerne. Elle est motivée, de façon fallacieuse, sinon démagogique, par de bien faibles économies budgétaires alors que l’effectif théorique de l’Assemblée nationale - de 577 députés, à ce jour - fut de 579 députés, en novembre 1958, ou que l’actuelle Chambre des communes compte, au Royaume-Uni, 650 membres ? Et, au titre de la législation, comment admettre la mise en discussion en séance des seuls projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie au fond, en, première lecture, avec, en ce cas, perte du droit d’amendement en séance ?

Que la même réforme en projet soit dirigée contre la Ve République, voici qui résulte, par exemple, du retour, par la législation ordinaire, à la représentation proportionnelle pour élire 15% des députés (61 sur 404), auxquels il faudrait adjoindre ceux qui représentent les Français de l’étranger. Dans le même temps, la réduction du nombre de sénateurs à 244 (contre 348 actuellement), avec la représentation des collectivités territoriales de la République élue dans chaque département ou collectivité non départementale, de métropole ou d’outre-mer, conduirait à élire un nombre plus faible de sénateurs à la proportionnelle, mode de scrutin retenu pour trois sénateurs au moins à élire dans la même circonscription électorale.

Majoritariser le Sénat qui est, autant que possible, la chambre élue à la représentation proportionnelle, car une assemblée parlementaire hors régime parlementaire : il ne peut ni censurer le Gouvernement ni être dissous, tout en proportionnalisant l’Assemblée nationale, qui doit être, pourtant, la chambre élue du scrutin majoritaire, est, sous la Ve République, un contresens absolu. Comment ne pas voir, avec les exemples récents allemand, belge, italien ou slovène, que la représentation proportionnelle au sein d’une chambre de régime parlementaire interdit la formation d’une majorité devant les électeurs et qu’elle affaiblit, en conséquence, le pouvoir exécutif ? Que veut-on ? Le retour au régime des partis par la résurgence des combinaisons et, en même temps, à l’impuissance présidentielle par le retour à la cohabitation ?

Mais, il ne faut pas se le dissimuler : le projet de loi constitutionnelle du 9 mai 2018 est cohérent et logique en tant qu’il vise, en réalité, à institutionnaliser la verticalité du pouvoir, au profit du Président actuel de la République, ce qui implique, forcément, la marginalisation de la représentation nationale, à travers la remise en cause de la démocratie parlementaire. Il faut donc espérer que, le moment venu, avec l’appui du peuple qui doit dépasser la démagogie du thème de la réduction du nombre des parlementaires quand un Français sur vingt est un élu local, le Sénat se contentera d’adopter les dispositions raisonnables de législation constitutionnelle ou organique ou encore ordinaire en projet, et que, pour le surplus, il mettra en échec ce qui, dans cette mauvaise réforme globalement, amènerait à déstabiliser la Ve République : en 2018, il n’est pas utile de renforcer encore l’exécutif et il est nécessaire de mieux l’encadrer par le législatif afin de préserver une démocratie parlementaire, sans affaiblissement de la représentation ni dilution de la législation.

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De l’atteinte à la démocratie parlementaire à la remise en cause de la Ve République

A propos de l'auteur
Olivier GOHIN

Professeur agrégé de droit public. Spécialiste des institutions politiques et administratives, notamment d’outre-mer, ainsi que des contentieux constitutionnel et administratif. Il enseigne à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Il est membre du Conseil Scientifique du CERU