Réduction de 12 millions d’euros pour l’éducation prévue au PLFR 2014

Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de 189 millions d’euros de crédits de paiement pour l’ensemble du Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (MENESR).

Sur ces 189 M€ de crédits annulés, 12 concernent l’éducation nationale.

Il s’agit concrètement pour le ministère de l’éducation nationale de l’annulation de 9 M€ de crédits pour la mission « Enseignement scolaire ».

En détails, cela correspond à :

– 2 M€ d’annulation de crédits pour le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».

– 5 M€ d’annulation de crédits pour le programme« Enseignement scolaire public du second degré ».

– 2,4 M€ d’annulation de crédits pour le programme « Enseignement privé du premier et second degrés ».

Par ailleurs, ce sont 3 M€ d’annulation de crédits pour la même mission qui seront imputés pour le programme « Enseignement technique agricole » au ministère correspondant.

Réduction de 397 millions d’euros pour la MIRES prévue au PLFR 2014

La Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) regroupe, en 10 programmes, les crédits budgétaires de 6 départements ministériels et englobe la quasi-totalité de l’effort de recherche civile publique.

D’après le PLFR 2014, le total des annulations de crédits pour les programmes de la MIRES s’élève à 397 M€.

Ce montant dépasse largement les 189 M€ de crédits annulés pour le MENESR ce qui s’explique par le fait que plusieurs ministères bénéficient des crédits de la MIRES. Par exemple, 132 M€ de crédits sont annulés au titre de la recherche duale (civile et militaire) en lien avec le ministère de la défense ou encore 2 M€ de crédits annulés pour la recherche agricole (ministère de l’agriculture).

S’agissant des programmes dépendant de l’enseignement supérieur, ce sont 60 M€ de crédits de paiement qui sont annulés pour les formations supérieures et la recherche universitaire et 110 M€ de crédits annulés pour les recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

Pour 2014, les paiements ayant déjà été effectués auprès des opérateurs, ces annulations vont toucher principalement le dégel des réserves de précaution qui intervient traditionnellement en fin d’année.

Réseau et emploi des jeunes

En 2013, le Céreq a réalisé la sixième édition de ses enquêtes d’insertion suivant les 700 000 jeunes sortis en 2010 du système scolaire.

Cette enquête a notamment mis en avant le rôle des réseaux dans le recrutement des jeunes : seuls 44% des jeunes recrutés dans une entreprise n’y avaient jamais travaillé et ne connaissaient personne. A l’inverse, 35% des primo-recrutés y avaient déjà travaillé et 21% connaissaient déjà quelqu’un sans y avoir travaillé.



L’insertion professionnelle des jeunes passe par le développement et l’entretien d’un réseau, plutôt que par les plateformes classiques et centralisées de recherche d’emploi. A ce titre, on ne peut que regretter le décalage entre cette réalité de l’insertion des jeunes diplômés et le manque d’une formation adéquate pour l’ensemble des jeunes sur le développement d’un réseau professionnel.

Réforme du permis de conduire : bricolage et nouvelle taxe

Depuis des années, le constat est partagé : le permis est trop cher et trop long à obtenir. La première présentation du permis coûte en moyenne en France quelques 1600 € (un peu moins en conduite accompagnée), et le simple fait de devoir le retenter suite à un échec fait très rapidement s’envoler le coût de la formation à un niveau prohibitif (dépassant largement les 2000€, voir les 3000€).

La question des délais entre deux présentations est aussi importante : ceux-ci qui sont d’en moyenne 98 jours (3 mois) montent jusqu’à 160 jours (plus de 5 mois) dans des départements comme les Hauts de Seine.
Le gouvernement a annoncé hier une série de mesures immédiates, avant une réforme du permis « avant la fin de l’année ». Cependant, ces mesures ne sont véritablement pas à la hauteur du problème.

Pour les détailler, il s’agit de faire appel à des retraités de la police et de la gendarmerie pour palier au manque d’inspecteurs pour l’examen du code, d’avancer la date du passage du code à 15 ans ainsi que pour ceux ayant fait la conduite accompagnée proposer un « pré-permis de conduire » dès 17 ans ½, ou encore de raccourcir l’examen du permis pour permettre aux inspecteurs d’en faire passer plus : il s’agit de le faire passer de 35mn à… 32mn.

Sur le plus long terme, plusieurs nouvelles mesures de prévention et de sensibilisation sont prévues dans les établissements scolaires, ainsi qu’une réforme de la modalité d’attribution des places pour les centres de formation. De plus, une loi à l’étude actuellement obligerait le prétendant au permis à suivre des cours de secourisme. Pour financer ce surplus de prévention, il a été évoqué lors de la commission sur l’accès des jeunes au permis de conduire du 6 juin dernier le probable retour de la « taxe code » supprimée en 1998, qui était alors de 250 francs et qui serait rétablie à un niveau équivalent (soit environ 38€).

Nous ne pouvons que nous interroger sur la pertinence de l’objectif de baisse du coût du permis lorsqu’on le soumet à une nouvelle taxe.

Déshabiller les centres de loisir pour ré-habiller les colos

Depuis 1995, le nombre de nuitées en colonies de vacances a été divisé par deux, passant de 28 millions en 1995 à 14 millions aujourd’hui. La crise de ce secteur est profonde : concurrence des nouvelles formes de séjours, mises aux normes des bâtiments onéreuses, réglementations très contraignantes, comme celle sur le repos des moniteurs qui impose 11 heures de repos consécutifs et qui est impossible à tenir lors de séjours qui nécessitent la surveillance de nuit des enfants.

Le 10 juin dernier, à l’occasion d’un débat initié par le groupe communiste au sénat, Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des sports, reprenant certaines propositions du rapport Menard, a proposé de réorienter une partie des crédits de la CAF (notamment ceux destinés à financer les accueils de loisirs) vers les colonies de vacances.

Quel impact sur l’emploi pourrait avoir la réorganisation territoriale ?

Le gouvernement s’est engagé, d’une part, dans la mise en place du « Pacte de responsabilité et de solidarité » et, d’autre part, dans celui d’une profonde réorganisation territoriale, le CERU, laboratoire d’idées sur l’éducation et la jeunesse, publie une note qui s’attache à apprécier l’impact probable de ces politiques sur l’emploi, alors que les dernières prévisions de l’UNEDIC sur les chiffres du chômage restent alarmantes pour 2014.  

François Hollande vient de préciser, le 2 juin, les compétences en matière de formation et d’emploi :

« Demain, ces grandes régions auront davantage de responsabilités. Elles seront la seule collectivité compétente pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, (…) ».

Daniel Lamar, conseil en politiques de l’orientation, de la formation et de l’emploi présente pour nous les probables conséquences de l’attribution de la compétence « emploi » aux seules nouvelles régions.

L’atténuation prévisible du caractère national de la « compétence emploi », au bénéfice des régions, apparait clairement. Elle pose question face à la réalité nationale, voire européenne, du marché du travail.

A l’opposé, les communes devraient perdre toute compétence « emploi » et le risque d’abandon de couverture territoriale par les régions, pour des questions de moyens ou des raisons politiques, est bien réel.

Alors que les acteurs locaux de l’emploi (Maisons de l’emploi, Missions Locales, PLIE, « Ecoles de la deuxième chance », actions « emploi » dans les quartiers prioritaires, agences de Pôle Emploi, associations en faveur de l’emploi, etc.) sont indispensables pour les chercheurs d’emploi afin d’informer, d’accompagner et de rompre l’isolement mais aussi pour nouer des liens avec le terrain économique de proximité, leur devenir est menacé, d’une part, par la diminution des moyens financiers, tant régionaux que nationaux, et, d’autre part, par la probable restructuration régionale des acteurs.

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note_juin_2014.pdf

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Quel impact sur l'emploi pourrait avoir la réorganisation territoriale ? by CERU_publications

Rapport de la Cour des Comptes 2014 : les 51.000 créations de postes dans l’Education Nationale, entre pénurie des candidats et explosion des budgets.


La trajectoire de dépense pour la MIES (Mission inter-ministérielle pour l’enseignement scolaire) repart à la hausse, du fait de la fin du non-remplacement d’un départ de fonctionnaire sur deux, ainsi que la création de 54.000 emplois sur le quinquennat. Cette inversion radicale de logique rend la gestion de la masse salariale difficile à gérer. Celle-ci représentant 93% du budget de l’Education Nationale, c’est tout le budget du ministère qui est déstabilisé.

Cette volonté du gouvernement rencontre un triple obstacle : de recrutement, d’allocation des postes et de soutenabilité budgétaire.

Le problème de soutenabilité budgétaire

« Le plafond des crédits de l’enveloppe normée pour la MIES, pour l’exercice 2013, n’a pas été respecté. Un dépassement de 190 M€ est constaté. Cet écart par rapport à la trajectoire définie dans le triennal oblige à s’interroger sur la soutenabilité de la mission au-delà de l’exercice, pour les années 2014 à 2017 ». Il est à noter que cette embauche massive aura un coût d’environ 7,5 milliards sur le quinquennat, et 100 milliards sur 30 ans.

Les problèmes de recrutement

Seuls 6405 postes des 9981 qui auraient dû être créés en 2013 l’ont été. Il en manque 3622. Le déficit est critique pour les enseignants titulaires (tous niveaux confondus). Selon les prévisions du rapport, le nombre de professeurs titulaires devrait même diminuer de 116 postes entre fin 2014 et mai 2012. Au rythme actuel, la promesse du gouvernement ne sera pas tenue.

Pourquoi ? Premièrement, le nombre de départs a été plus important que prévu. Deuxièmement, l’Etat peine à trouver de nouveaux candidats avec un niveau suffisant.

Les problèmes d’allocation des postes

« Les créations se sont concentrées sur deux programmes : le second degré, qui a bénéficié de 583 ETPT en plus, et la vie de l’élève, qui a bénéficié de 1 756 ETPT supplémentaires. A l’inverse, les autres programmes ont accusé une  nouvelle baisse de leur plafond d’emplois respectifs (-449 ETPT pour l’enseignement primaire, ce qui n’est pas cohérent avec la priorité affichée pour l’enseignement primaire dans la loi de refondation, et -134 pour l’enseignement privé ». Alors que le gouvernement affiche depuis 2 ans l’école primaire comme l’une de ses priorités éducatives, dans les faits, celle-ci ne bénéficie même pas des créations de postes !


La politique du gouvernement en matière d’éducation repose avant tout sur le quantitatif, et non sur le qualitatif. En effet, comme le notait le rapport de la cour des comptes de 2013 qui dressait un tableau au vitriol de l’état de l’Education Nationale, celle-ci «ne souffre pas d’un manque de moyens ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants». A l’heure des restrictions budgétaires, s’intéresser aux abus du « mammouth » (heures de cours payées mais non effectuées, professeurs payés sans enseigner, etc) pourrait s’avérer une stratégie plus payante que d’augmenter encore davantage la dépense publique.

Consulter le rapport de la Cour

Jurisprudence. Le conseil d’Etat rappelle que les motifs d’opposition à l’installation d’un établissement privé sont limitativement énumérés.

Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d’Etat vient rappeler le principe de liberté régissant l’ouverture d’une école privée hors contrat en affirmant le caractère strictement limitatif des motifs d’opposition du maire.

En l’espèce, une association avait déclaré, le 16 juillet 2010, à la commune de Romagne, son intention d’ouvrir une école privée hors contrat sur son territoire.
Le maire avait formé opposition à cette ouverture et l’association avait alors saisi le conseil académique de l’éducation nationale de Poitiers qui confirma cette opposition dans une décision du 15 décembre 2010.

L’association interjeta appel devant le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) statuant en formation contentieuse. Ce dernier annula la décision du conseil académique.
La commune de Romagne se pourvoit ainsi en cassation devant le Conseil d’Etat.

La question qui se posait était celle de savoir pour quels motifs un maire peut s’opposer à l’ouverture d’une école privée hors contrat.

Le Conseil d’Etat, statuant en matière contentieuse par la réunion des 3ème et 8ème sous-sections, rejette le pourvoi de la commune en rappelant notamment les dispositions du Code de l’éducation relatives à la matière.

Ainsi, l’article L441-1, alinéa 1, du Code de l’éducation pose un principe selon lequel : « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir, et lui désigner les locaux de l’école ». Comme en matière de manifestation, le principe est la liberté et celui-ci se concrétise par une simple obligation de déclaration sans qu’il y ait besoin d’autorisation préalable. Cette liberté est bien ancrée dans notre système puisque, pour l’enseignement primaire, elle remonte à la loi Goblet du 30 octobre 1886 (article 37).

Toutefois, l’alinéa 3 de ce même article prévoit des motifs d’opposition : « Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l’ouverture de l’école, et en informe le demandeur ».

Cependant, le Conseil d’Etat vient rappeler par cet arrêt que ces motifs d’opposition du maire sont strictement limitatifs. En effet, celui-ci affirme qu’il résulte de ces dispositions « que le Conseil supérieur de l’éducation, statuant en matière contentieuse, doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène, qui peuvent être invoqués par l’autorité ayant formé l’opposition ».

Or, en l’espèce, le maire invoquait deux motifs : un premier tiré du non respect des règles d’urbanisme et un second tiré de l’insuffisance du dispositif de sécurité en matière d’incendie.

Ainsi, ces deux motifs n’étant relatifs ni aux bonnes mœurs ni à l’hygiène, le maire ne pouvait valablement former opposition à l’ouverture de l’école.